Conditions générales de vente – Touchespourclaviers.fr

§ 1. Identification du Vendeur et champ d’application

1. Klawiszedolaptopa.pl Milek Krzysztof
   ul. Gogolińska 4E
   47-100 Strzelce Opolskie
   Polska
   numéro de TVA: PL9910265125
   REGON: 161439805
2. Succursale:
   ul. J. Sobieskiego 3
   46-061 Źlinice
   Polska
3. Compte bancaire et identifiant REP:
   ING Bank Śląski S.A.
   IBAN: PL22 1050 1504 1000 0091 3085 8773
   BIC/SWIFT: INGBPLPW
   
   Identifiant REP / ERP publié : FR340758_01SOHJ
4. Autorité ayant enregistré l’activité : maire de Prószków (Burmistrz Prószkowa).
   Inscription au Registre central et information sur l’activité économique (CEIDG).
5. Service clients:
   E-mail: [email protected]
   Téléphone: +48 888 333 177
   Du lundi au vendredi, 7 h 00–15 h 00, heure d’Europe centrale, hors jours fériés polonais.
6. Les présentes conditions régissent les commandes sur touchespourclaviers.fr. Elles ne limitent pas les dispositions impératives françaises ni celles du pays de résidence habituelle du consommateur.

§ 2. Définitions, exigences techniques et services électroniques

1. Le Consommateur est une personne physique agissant hors activité professionnelle. Le Client professionnel achète principalement pour son activité.
2. La Boutique fournit gratuitement catalogue, recherche, panier, commande, compte, contact et lettre d’information lorsqu’ils sont disponibles.
3. Internet, navigateur à jour, JavaScript, cookies nécessaires et e-mail actif sont requis. Tout contenu illicite ou atteinte à la sécurité est interdit.
4. L’achat est possible sans compte. La suppression d’un compte ne porte pas atteinte aux contrats, réclamations et obligations légales.

§ 3. Produits d’occasion, description et compatibilité

1. Sauf mention expresse contraire, les produits proviennent du marché de l’occasion.
2. La fiche décrit caractéristiques essentielles, état, contenu, compatibilité connue et défauts ou traces connus. La simple mention « occasion » ne remplace pas une description précise.
3. Un même modèle peut utiliser des touches et mécanismes différents. Le Client compare forme, fixations, charnière, mécanisme, disposition, nappe, référence et photos et peut envoyer des images avant l’achat.
4. Les traces clairement décrites ou montrées et convenues dans l’état ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Les autres défauts non divulgués restent couverts.
5. Pour plusieurs exemplaires, les marques esthétiques ne peuvent varier que si cela est annoncé et si chaque exemplaire respecte la classe décrite.

§ 4. Sécurité des produits

1. Les produits doivent être sûrs dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles et conformes aux règles du marché de destination.
2. L’identification, le fabricant, la personne responsable dans l’UE, les contacts, avertissements et informations de sécurité exigés figurent dans l’offre spécifique ou accompagnent le produit. Les informations générales ci-dessous ne les remplacent pas.

GPSR

Coordonnées du fabricant de tous les produits proposés dans cette boutique en ligne:

Klawiszedolaptopa.pl Milek Krzysztof
ul. Gogolińska 4E
47-100 Strzelce Opolskie
Polska
E-mail: [email protected]

Personne responsable de tous les produits proposés dans cette boutique en ligne:

Klawiszedolaptopa.pl Milek Krzysztof
ul. Gogolińska 4E
47-100 Strzelce Opolskie
Polska
E-mail: [email protected]

1. Un incident, un produit suspecté dangereux ou une demande de rappel peut être signalé à [email protected].
2. Les pièces sont installées avec l’appareil totalement débranché et, si nécessaire, par une personne techniquement compétente.

§ 5. Commande et formation du contrat

1. La présentation constitue une invitation à commander. La commande du Client est une offre ferme.
2. Avant l’envoi, le Client choisit produit, variante, livraison et paiement, saisit les données et vérifie prix total, TVA et frais.
3. La commande est validée par un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Les données peuvent être corrigées avant.
4. L’accusé automatique n’est pas l’acceptation. Le contrat est formé par confirmation expresse d’acceptation ou d’expédition.
5. En cas d’indisponibilité, le Client choisit exécution partielle ou annulation. Les sommes sont remboursées par le même moyen sous 14 jours.
6. Le contrat est en français ; commande et version acceptée sont fournies sur support durable.

§ 6. Prix, TVA, réductions et paiement

1. Les prix pour la France sont en euros et comprennent la TVA applicable. Livraison et frais obligatoires sont affichés avant la commande.
2. Toute annonce de réduction présente le prix antérieur légal, notamment le prix le plus bas de la période pertinente de 30 jours.
3. Un prix personnalisé par décision automatisée est indiqué avant la commande.
4. Les paiements disponibles figurent au checkout et peuvent inclure virement, PayPal, Skrill ou autre prestataire.
5. Le virement est payable sous 7 jours ; après rappel et délai supplémentaire, la commande impayée peut être annulée.

§ 7. Expédition, livraison et transfert des risques

1. Méthodes, coûts et délais estimés figurent au checkout et sur la page livraison.
2. Un produit disponible est normalement expédié au plus tard le jour ouvré suivant la confirmation du paiement. Les délais transporteur sont estimatifs sauf garantie expresse.
3. Sans autre accord, livraison au Consommateur sans retard injustifié et au plus tard sous 30 jours.
4. Le risque est transféré lorsque le Consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur prend physiquement possession.
5. L’absence de procès-verbal du transporteur ne supprime pas les droits du Consommateur.

§ 8. Droit de rétractation

1. Le Consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif à compter de la réception ; en livraisons séparées, du dernier produit ou lot.
2. Une déclaration non équivoque est envoyée dans le délai à [email protected] ou à l’adresse principale. Le formulaire type disponible sur une page séparée est facultatif et n’est pas intégré ici.
3. Le produit est renvoyé sous 14 jours à Klawiszedolaptopa.pl Milek Krzysztof, ul. Gogolińska 4E, 47-100 Strzelce Opolskie, Pologne.
4. Le Consommateur supporte le coût direct du retour pour changement d’avis s’il en a été informé. Le retour d’un produit non conforme est à la charge du Vendeur.
5. Le prix et le coût de la livraison standard la moins chère sont remboursés par le même moyen sous 14 jours ; le Vendeur peut attendre le produit ou la preuve.
6. Le Consommateur ne répond que de la dépréciation due à des manipulations dépassant l’examen nécessaire.
7. Les exceptions légales concernent notamment les produits personnalisés. Le choix d’une variante standard ne suffit pas.

§ 9. Garanties légales en France

1. Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, que le bien soit neuf ou d’occasion.
2. Pour un bien d’occasion, un défaut apparu dans les 12 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
3. Le Consommateur peut exiger gratuitement réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné.
4. Réduction du prix ou résolution sont possibles lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, infructueuse, cause un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est grave.
5. Le Vendeur supporte les frais nécessaires de transport, travail, matériaux et nouvelle livraison. Une garantie commerciale n’existe que si elle est offerte expressément et ne limite jamais les garanties légales.
6. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions du Code civil.

§ 10. Réclamations

1. La réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier à l’adresse principale.
2. Il est recommandé d’indiquer nom, commande, produit, description, date, solution et photos. Facture ou ticket ne sont pas les seules preuves.
3. Le Vendeur répond sur support durable sous 14 jours et organise le retour sans frais lorsque la loi l’exige.
4. Les documents du site doivent conserver l’identifiant REP/ERP applicable et respecter les obligations françaises d’information environnementale.

§ 11. Clients professionnels

1. Cette section concerne uniquement les professionnels, qui contrôlent immédiatement le produit et signalent rapidement les écarts visibles.
2. Dans la mesure permise, la responsabilité des vices envers les professionnels est exclue selon l’article 558 §1 du Code civil polonais.
3. Les dommages indirects, pertes de bénéfice et de données sont exclus dans les limites légales ; la responsabilité totale est limitée au prix net. Les cas impératifs subsistent.

§ 12. Avis et pratiques commerciales

1. Si des avis sont publiés, la Boutique explique si et comment l’achat ou l’utilisation réelle est vérifié.
2. Aucun faux avis n’est publié ou commandé et un avis négatif n’est pas supprimé uniquement pour sa teneur négative.
3. Prix total, stock, remise et urgence doivent être réels ; les frais obligatoires ne sont pas cachés à la fin.

§ 13. Médiation de la consommation

1. Après réclamation écrite préalable, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
2. Les coordonnées complètes du médiateur désigné doivent être publiées sur le site et dans les documents contractuels. Le Vendeur doit conclure une convention avec un médiateur compétent avant publication définitive de ces conditions.
3. À défaut de résolution, le Consommateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France. L’ancienne plateforme ODR de l’UE est fermée et l’accès au juge demeure.

§ 14. Politique de confidentialité et cookies

Responsable du traitement et contact

Le responsable des données personnelles liées à la Boutique, aux comptes, commandes, réclamations et communications est :

Klawiszedolaptopa.pl Milek Krzysztof
ul. Gogolińska 4E
47-100 Strzelce Opolskie
Pologne
NIP / VAT ID: PL9910265125
REGON: 161439805
E-mail protection des données: [email protected]

Les demandes peuvent être envoyées par courrier ou à [email protected].

Catégories et sources

1. Peuvent être traitées les données d’identité et de contact, adresses, données professionnelles et fiscales, commandes et transactions, compte, correspondance, retours, réclamations, avis, sécurité des produits et données techniques.
2. Les données proviennent du Client ou utilisateur, d’une personne commandant pour le destinataire, du prestataire de paiement ou de transport et automatiquement des logs, cookies et technologies similaires.
3. Le Vendeur ne reçoit généralement pas toutes les données de carte lorsqu’un prestataire externe traite le paiement.
4. La Boutique n’a pas vocation à collecter des catégories particulières de données ; les données sensibles ne doivent pas être envoyées sauf nécessité stricte.

Finalités et bases légales

1. Boutique, panier, compte, commande, paiement, livraison et contrat – art. 6, par. 1, b RGPD.
2. Facturation, comptabilité, fiscalité et obligations légales de consommation et sécurité – c.
3. Rétractation, retour, réclamation et actions – b, c et intérêt légitime f.
4. Réponse aux demandes – b pour le contrat ou f pour l’assistance.
5. Sécurité, prévention de fraude, logs et diagnostic – f.
6. Newsletter et marketing – consentement a ou autre base autorisée ; le consentement est révocable.
7. Avis – consentement ou intérêt légitime selon la fonction.
8. Analytics et cookies optionnels – consentement, RGPD et règles françaises relatives aux traceurs.

Données obligatoires

Les champs requis sont nécessaires au compte, contrat, livraison, facture ou réclamation. Newsletter, avis et cookies optionnels sont facultatifs.

Destinataires

1. Hébergement, Magento, e-mail, sauvegardes, sécurité et IT.
2. Banque et prestataire de paiement choisi, notamment PayPal ou Skrill, qui peuvent être responsables distincts.
3. Poste, transporteurs et retours.
4. Comptabilité, conseils fiscaux et juridiques, assureurs, support et autorités.
5. Google ou autre outil analytics seulement après consentement et s’il est activé.

Transferts internationaux

Le traitement principal a lieu en Pologne, dans l’EEE. Un transfert hors EEE repose sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie du chapitre V RGPD.

Durées

1. Commandes, factures et comptabilité : durée légale, généralement cinq ans après l’exercice fiscal concerné.
2. Compte : jusqu’à suppression puis obligations et prescription.
3. Réclamations, retours, sécurité et correspondance : jusqu’à clôture et délais légaux.
4. Marketing : jusqu’au retrait ou opposition.
5. Logs de sécurité : généralement 12 mois, davantage pour incident ou action.
6. Cookies : durée indiquée dans les réglages ou jusqu’à suppression.

Droits

1. Accès et copie, rectification, effacement et limitation.
2. Portabilité pour traitement automatisé fondé sur consentement ou contrat.
3. Opposition à l’intérêt légitime et au marketing direct.
4. Retrait du consentement sans affecter le traitement antérieur.
5. Réclamation auprès de la CNIL, de l’autorité du lieu de résidence ou de l’autorité polonaise compétente.

Décisions automatisées

Aucune décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou similaire n’est prise sans information distincte et garanties légales.

Cookies, stockage local et logs

1. Cookies nécessaires pour session, panier, formulaires, connexion, sécurité, consentement et checkout, y compris identifiants Magento.
2. Fonctionnels, analytics et marketing uniquement après consentement lorsqu’il est requis. Google Analytics peut utiliser _ga et _ga_* s’il est activé.
3. La liste actuelle figure dans Paramètres des cookies ; les catégories optionnelles peuvent être refusées et modifiées.
4. Bloquer les cookies essentiels peut limiter panier, compte ou checkout.
5. Les logs peuvent enregistrer IP, heure, ressource, code, navigateur, système et diagnostic pour la sécurité.

Modifications

La politique peut être mise à jour en cas de changement légal, de service ou de technologie. La version en vigueur est publiée et une information supplémentaire est fournie si nécessaire.

§ 15. Droit applicable et juridiction

1. Le droit polonais s’applique sans priver le Consommateur de la protection impérative française ou de son pays de résidence habituelle.
2. Le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente et n’est pas obligé de plaider uniquement en Pologne.
3. Pour les professionnels, la juridiction du siège du Vendeur est compétente dans la mesure permise.

§ 16. Modifications et dispositions finales

1. La version acceptée lors de la commande s’applique ; une modification ultérieure ne change pas le contrat existant.
2. Les conditions peuvent évoluer pour une loi, décision officielle, données, paiement, livraison, fonction, sécurité ou correction.
3. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Les versions antérieures sont archivées.