Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, vous devez informer le Vendeur de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai.

Point de départ et durée du délai

Le délai de quatorze jours court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque les biens d’une même commande sont livrés séparément, par lots ou par pièces, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce. Pour une livraison régulière de biens pendant une période déterminée, il court à compter de la réception du premier bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Magasin, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais ne vous sera facturé au titre du remboursement.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Retour des biens

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Fonction électronique de rétractation

Pour un contrat conclu au moyen de l’interface en ligne du Magasin, vous pouvez également utiliser la fonction électronique de rétractation mise à disposition dans cette interface. Après l’envoi de la déclaration par cette fonction, le Vendeur en accuse réception sans retard injustifié sur un support durable.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.